Un accord politique à la majorité qualifiée en faveur d’une libéralisation totale du fret ferroviaire dans l’Union européenne (UE) en 2008 a été obtenu vendredi lors d’une réunion des ministres européens des Transports, a annoncé la présidence grecque de l’UE. L’accord politique, auquel la France, la Belgique et le Luxembourg n’ont pas souscrit, a été confirmé après le règlement d’un problème d’interprétation de l’une des dispositions concernant l’harmonisation des normes de sécurité.
Le Parlement européen, co-décisionnaire en la matière et qui a déjà manifesté son accord à la libéralisation dans une première lecture, va examiner en nouvelle lecture le paquet législatif approuvé par les ministres des Transports. La Commission européenne souhaite que cette série de mesures soit définitivement adoptée avant la fin du mandat de l’actuel Parlement européen, au printemps 2004.
Le schéma retenu par les ministres des Transports pour la libéralisation prévoit l’ouverture totale du fret à la concurrence le 1er janvier 2006 sur les lignes internationales, et le 1er janvier 2008 sur les lignes nationales. Un rapport d’évaluation des effets de la libéralisation devra être rédigé par la Commission européenne pour le 1er janvier 2007. « Nous devons suivre avec soin la première étape de l’ouverture afin d’ajuster la réforme selon l’impact qu’elle a dans un domaine où les expériences menées depuis quelques années dans divers Etats révèlent des situations très différentes », dit la ministre Ecolo Isabelle Durant (Transports). Le paquet législatif approuvé vendredi comprend au total cinq directives ou règlements portant sur l’ouverture à la concurrence, l’harmonisation des normes de sécurité ferroviaires, l’amélioration de l’interopérabilité des matériels, la création d’une Agence ferroviaire européenne (Isabelle Durant a plaidé avec succès pour une représentation des syndicats au conseil d’administration) et l’adhésion directe de la Communauté européenne à l’Organisation des transports internationaux ferroviaires (OTIF).
Selon les dispositions approuvées par les ministres des Transports, les Etats membres pourront continuer à adopter des normes de sécurité supérieures aux normes communes, à la condition toutefois qu’elles ne constituent pas un moyen déguisé de protéger le marché national.
Les Etats membres n’auront pas besoin d’attendre le feu vert de Bruxelles pour mettre en vigueur ces normes particulières, mais Bruxelles pourra le cas échéant bloquer une réglementation jugée protectionniste. Le fret ferroviaire international est libéralisé depuis le 15 mars sur les 50000 km du réseau transeuropéen de fret ferroviaire.