En France, le droit au transport gratuit dépend encore des seules bonnes volontés locales. Un RMiste voyage gratuitement à Nantes, paie 25 % du tarif à Dunkerque, plein pot à Annecy. « Il n’y a aucune cohérence, ni dans les critères d’éligibilité, ni dans les réductions offertes », reconnaît-on au Groupement des autorités organisatrices de transport (Gart), qui vient de demander au ministère des Transports de relancer les travaux sur l’article 123 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), tombée dans un trou noir.
Votée en décembre 2000, la loi impose théoriquement la semi-gratuité des transports urbains pour les personnes ayant un revenu inférieur à 566,50 euros (les bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire, la Cmuc), et prévoit que les ayants droit bénéficient de réduction sur tout le territoire français, et plus seulement sur leur lieu de domiciliation.
Essentielle. Les études lancées dans les années 90 (dont le vaste programme « inégalités et déplacement » initié par le ministère des Transports) avaient montré que l’éclatement spatial, la dissociation habitat-travail, la spécification des territoires, allaient en s’accentuant. Autant de phénomènes rendant la mobilité essentielle à l’activité professionnelle, aux tâches quotidiennes (ressources de la ville, administrations) ou à la sociabilité.
Poing. Mais voilà, la louable loi SRU n’a été appliquée, en 2002, qu’en l’Ile-de-France. Et il a fallu que le Conseil d’Etat tape du poing sur la table en février pour que le Syndicat des transports dans la région francilienne (STIF) étende les réductions aux cartes Orange ce sera fait le 1er décembre. En province, les autorités locales ont estimé que le recensement des ayants droit ne pouvait être à leur charge, se sont agacées de se voir imposer un critère d’éligibilité aux réductions (la Cmuc) différent de ceux qu’elles pratiquaient (RMI, calcul des quotients familiaux CAF...). L’immixtion de l’Etat dans leurs affaires a été jugée d’autant moins acceptable qu’elle n’a été accompagnée d’aucune compensation financière. « C’est bien beau de faire voter une loi, mais on ne peut dire aux collectivités de sortir de l’argent comme cela », tonne Bernard Rivalta, PS, président du syndicat mixte chargé des transports à Lyon.
Au final, l’article 123 de la loi SRU a été collectivement considéré non applicable, et chacun a continué de faire ou de ne pas faire comme avant. Selon les chiffres 2003 de l’Union du transport public, 32 % des réseaux n’offrent aucune réduction aux RMistes, chiffre qui a augmenté depuis 1999. Quant à l’idée d’une carte permettant de bénéficier de tarification réduite sur tous les réseaux français, elle a été laissée pour morte, le Gart échouant à persuader l’Etat que la mise en place du dispositif était de sa responsabilité financière.
En admettant qu’on arrive enfin à une application exhaustive de la loi, celle-ci ne satisferait pas les associations de défense des précaires. AC ! dénonce depuis le début des objectifs trop timides, faisant remarquer que plusieurs collectivités locales vont déjà bien au-delà. « La semi-gratuité, c’est bien trop peu. Quelqu’un qui touche 360 euros par mois ne peut pas payer la moitié de ses tickets. Ne pas être mobile aujourd’hui, c’est être condamné à avoir une demi-vie. »
Exclure. L’association note aussi que des critères d’éligibilité trop stricts laissent des personnes en dehors du filet. Un minime dépassement du seuil peut exclure une personne d’une réduction. Enfin, le champ de la SRU est confiné aux déplacements locaux. « Rien n’est prévu pour les grandes lignes. » Le TGV, s’il est accessible à moindre coût aux militaires, n’offre, en termes de tarifs sociaux, que des réductions aux familles nombreuses. Tout au plus le chercheur d’emploi peut-il bénéficier d’une aide de l’ANPE si son TGV le mène à un entretien d’embauche. « Mais les plus pauvres ont aussi des amis, des parents, des raisons de sortir de leur ville en dehors d’une recherche d’emploi. » Au niveau de l’Etat, rien non plus ne vient au secours des plus pauvres pour le transport ferroviaire régional (TER). Les régions peuvent faire des tarifs sociaux si elles le veulent. Il en découle le même arbitraire que pour le transport urbain. Pierre Nicolazo, militant d’AC : « Un RMiste bénéficie de la gratuité en Midi-Pyrénées, de 24 voyages avec 75 % de réduction sur les TER d’Aquitaine, et il n’a pas un euro de réduction dans les Pays-de-la-Loire ».