La SNCB n’engage jamais de personnes de nationalité extra-européenne. C’est ce qu’a indiqué, mercredi dernier, le ministre des Entreprises publiques, Johan Vande Lanotte, à la commission de l’Infrastructure de la Chambre, sur une question de la députée CD&V Nahima Lanjri. L’entreprise confirme. Nos statuts se basent sur l’article 10 de la Constitution qui stipule que « seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils ». Or, parmi les emplois civils, figurent les fonctions au sein des entreprises publiques, explique un porte-parole. Nous acceptons toutefois d’engager des personnes non belges mais de nationalité européenne, afin de nous conformer aux engagements internationaux de la Belgique. Tous nos travailleurs statutaires doivent donc être belges ou européens, dit le porte-parole. En revanche, pour les personnes qui ne sont pas statutaires, mais contractuelles, aucune attention n’est portée à la nationalité. Sachant que le statut est pratiquement la norme, à la SNCB, les non Européens se comptent donc presque sur les doigts de la main. Etrangement, la Poste, qui est soumise aux mêmes obligations constitutionnelles, affirme, de son côté, n’attacher aucune importance à la nationalité lorsqu’elle procède à des recrutements, que ce soit pour les travailleurs statutaires ou contractuels. Nous embauchons donc indifféremment des Belges, des Européens et des non-Européens, commente Fred Lens, le porte-parole de l’entreprise publique. Mais pourquoi une telle différence de comportement entre la Poste et la SNCB, dans un cadre réglementaire identique pour les deux sociétés ? Tout simplement parce que la Constitution n’est pas respectée, indique Francis Delpérée, professeur de droit constitutionnel à l’Université catholique de Louvain. Elle réserve aux seuls Belges les emplois civils. Et par emploi civil, il faut entendre tous les emplois publics : l’Etat, les services publics, les communes, les provinces, etc. Conclusion : les entreprises publiques ne peuvent engager que des Belges, qu’ils soient contractuels ou statutaires. L’engagement d’étrangers de l’Union européenne est tout aussi anticonstitutionnel que l’embauche de non-Européens. Tant la Poste que la SNCB (pour ses contractuels) violent donc la Constitution. Les autorités belges savent depuis longtemps que l’article 10 pose problème. En 1980, la Cour de justice des Communautés européennes avait condamné la Belgique à cause d’une offre de recrutement de poseurs de voies à la SNCB. L’offre d’emploi exigeait que les candidats soient belges. La Cour avait estimé que cette disposition violait le principe de libre circulation des travailleurs dans l’Union, rappelle Francis Delpérée. Malgré cette condamnation, la Belgique n’a jamais révisé l’article 10 de la Constitution et se trouve donc toujours en contradiction avec le traité de Rome. Beaucoup estiment donc qu’il est urgent que l’article soit révisé. Non seulement pour se conformer au traité de Rome, mais aussi parce que certains jugent qu’il est aujourd’hui incompréhensible que la Constitution interdise aux étrangers de travailler dans les entreprises publiques, qui sont les plus gros employeurs du pays. L’article 10 est soumis à révision sous cette législature, dit Françis Delpérée. A ce jour, toutefois, il ne semble pas que sa modification soit à l’agenda politique. Quoi qu’il en soit, pour Johan Vande Lanotte, il ne faut pas s’attendre à ce que les entreprises publiques recrutent un grand nombre d’étrangers. Nombre d’allochtones ne sont arrivés en Belgique que dans les années 1960 et 1970, et il n’est pas anormal que peu d’allochtones soient employés au sein des deux entreprises. En outre, vu le système actuel de recrutement anonyme, il est difficile de mener une politique de recrutement axée sur certaines couches de la population, a dit le ministre.